CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PROFESSIONNELS, LES NON-PROFESSIONNELS ET LES CONSOMMATEURS

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1 - Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société AIR FORMATION SAS au capital de 16 500 euros domiciliée au 14 avenue Escadrille Normandie Niémen, 31700 Blagnac (France), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 532 648, (ci-après dénommée “ AIR FORMATION ”) et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée “ le Client ”).

2 - Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services proposées à tout Client professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre d’un contrat par AIR FORMATION et relatives à des commandes passées par le Client auprès de AIR FORMATION. Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par AIR FORMATION à ses clients. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, en langue française.

3 - Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales.

4 - Modification

AIR FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DE SERVICES VENDUES

Les prestations de services offertes par AIR FORMATION sont des prestations de services consistant en un travail intellectuel relatif essentiellement à la dispensation de formations aéronautiques.

1 - Formations en présentiel (sur site ou en visioconférence)

Formations interentreprises
Ces formations, disponibles au catalogue d’AIR FORMATION sont réalisées dans les locaux d’AIR FORMATION selon un programme et un calendrier défini. Les dates données et diffusées ou périodes prévues sont prévisionnelles. Elles sont modifiables et annulables en cas de nécessité par AIR FORMATION. Elles ne sont pas contractuelles.

Formations intra-entreprises
Ces formations sont développées selon les besoins du Client et réalisées dans les locaux mis à disposition par le Client ou bien les locaux d’AIR FORMATION.

Formations à distance : formations e-learning
Le e-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation via une plateforme virtuelle.
A réception du paiement, AIR FORMATION transmet à l’adresse électronique du Client un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès aux formations commandées. Les accès sont ouverts pour une durée de trois (3) mois à compter de la transmission de l’identifiant et du mot de passe ou pour une durée d’un an (1) pour les formations relatives à la Licence EASA PART 66. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles, elles ne peuvent être cédées, revendues, ni partagées. Elles relèvent de la responsabilité du Client, ce dernier répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

AIR FORMATION s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme LMS AIR FORMATION, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation sauf panne éventuelle, maintenance ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.

AIR FORMATION met à disposition de son Client une assistance téléphonique pour toutes difficultés rencontrées (Technique ou pédagogique) aux horaires métropolitains de bureaux par le service AIR FORMATION situé à Blagnac (31).

Article 3 : COMMANDES

La nature de la prestation et ses caractéristiques sont fixées dans le bon de commande. La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive intitulée “ programme de formation ” annexée à la convention de formation établie entre le Client et AIR FORMATION.

1 - Caractère définitif de la commande

Les commandes passées auprès d’AIR FORMATION sous quelque forme que ce soit (téléphone, courrier électronique ...) sont réputées acceptées dès la réception, par AIR FORMATION, du bon de commande signé par le Client. Aussi, une inscription à une formation ne prend effet qu’à réception de cette commande. AIR FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes conformément à l’Article L122-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’Article L6353-5 du Code du travail, le Client non-professionnel, consommateur, personne physique agissant dans le cadre d’un contrat de formation conclu à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de dix (15) jours francs à compter de la signature du contrat. Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Le droit de rétractation ne peut être exerce´, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quinze jours francs.

2 - Report - Annulation

En cas d’annulation ou de report de la commande à l’initiative d’AIR FORMATION, l’organisme s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et rembourse les frais d’inscriptions versés. Les autres frais engagés par le Client aux fins de la prestation ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d’AIR FORMATION.

Le Client a la possibilité, jusqu’à la veille d’une prestation, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre stagiaire.

En cas d’annulation d’une prestation à l’initiative du Client, AIR FORMATION retiendra les sommes suivantes :

• 20% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de cette prestation.

• 50% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de cette prestation.

• 100% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient au cours de ladite prestation.

En cas de rétractation du Client, AIR FORMATION remboursera ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de rétractation.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1 - Détermination du prix

• Formations interentreprises et e-learning
Les prix des prestations de services mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurant sur le catalogue annuel de formations établi par AIR FORMATION au jour de la commande. Ces prix sont libellés en Euros, calculés hors taxes et fermes du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

• Formations intra entreprises
Le prix de ces prestations fait l’objet d’une grille d’évaluation convenue entre les parties.

2 - Remises, rabais, ristournes

Aucune réduction n’est accordée hormis dispositions particulières convenues entre les parties (partenariat, volume, accord-cadre).

3 - Conditions de paiement

• Le règlement s’effectue directement par le client :

o Pour les formations interentreprises par paiement comptant à date d’échéance mentionnée sur la facture par chèque ou virement bancaire uniquement.
o Pour les formations intra-entreprises au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la facture par chèque ou virement bancaire uniquement. Au cas où un délai de paiement serait consenti par des dispositions particulières convenues entre les parties, ces dernières deviendront caduques en cas de retard de règlement.
o Pour les formations e-learning, le paiement est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire uniquement.

• Le règlement s’effectue par un organisme paritaire type OPCO (OPCO, CPF, POLE EMPLOI...) :

En cas de règlement par un organisme payeur, il appartient au Client :
o D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
o De l’indiquer explicitement lors de sa commande et de transmettre à AIR FORMATION une copie de l’accord de prise en charge.
o De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.
o En cas de prise en charge partielle du coût de la formation par l’organisme choisi, la différence sera facturée par AIR FORMATION au Client.
o Si l’accord de prise en charge de l’organisme choisi ne parvient pas à AIR FORMATION au premier jour de la formation, AIR FORMATION facturera la totalité des frais de formation au Client.

4 - Facturation

La facturation de la prestation s’effectue à réception du bon de commande. La facture est établie en double exemplaire dont un est remis au Client à la réception de la commande.

5 - Retard de paiement

Tout défaut de paiement à date d’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restante due. En plus de ces pénalités, le Client s’acquitte d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à quarante euros (40 euros) dès le premier jour de retard de paiement et ce quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.

Article 5 : EXECUTION DU CONTRAT

1 - Exécution du service

La prestation est exécutée à la date portée sur le bon de commande par référence au calendrier de formations établi par AIR FORMATION sous réserve des modifications nécessaires. Le cas échéant, AIR FORMATION s’engage à prévenir son Client dans les plus brefs délais.

2 - Conformité

AIR FORMATION s’engage à fournir le service conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
AIR FORMATION est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

Article 6 : ARCHIVAGE

AIR FORMATION conserve une copie du contrat sur un support fiable et durable pendant au moins un an.

Article 7 : FORCE MAJEURE

AIR FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du code civil.

Article 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité d’AIR FORMATION ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de son Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité d’AIR FORMATION ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice subi par le Client en raison d’une faute d’AIR FORMATION.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

AIR FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses clients. L’ensemble des contenus et supports utilisés par AIR FORMATION lors de ses prestations est la propriété exclusive d’AIR FORMATION. Toute utilisation, reproduction, exploitation ainsi que tout échange, revente ou louage à un tiers est strictement interdit et passible de poursuites pénales en considération de la violation du droit d’auteur.
Les noms : AIR FORMATION, CFM66, CCA sont des marques déposées à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous les numéros nationaux : Air Formation : 12/3188942, CFM66 : 09/3670962, CCA : 14/4072699.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à ne divulguer, sous aucune forme, les informations auxquelles elles auraient pu avoir accès lors de l’exécution du service, de quelle que nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, sans son accord.

Article 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations nominatives collectées par AIR FORMATION lors des commandes du Client sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale entre le Client et AIR FORMATION. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, droit qu’il peut exercer à l’adresse figurant à l’Article 1.1. Ce traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro 1679507).

AIR FORMATION ne collecte que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaire à la finalité du traitement informatique de votre commande d'achat d'un support de formation diffusé via internet en E-learning (Nom, Prénom, Adresse courriel et postale, Téléphone). Ces données ne seront utilisées, (d'une manière exclusive et sécurisée) que par les services administratifs d'Air Formation pour gérer, fournir, et facturer votre commande. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “ informatique et liberté ” modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez-vous adresser par courriel à : rgpd@air-formation.com
Dans le cadre d'une inscription à un examen et aux formations EASA Part 66, il sera demandé au candidat, en sus des renseignements ci-dessus mentionnés, une copie de sa carte d'identité.

Article 12 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Article 13 : DEFINITIONS

Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique auquel la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques.

Prestation : Terme générique englobant l’ensemble des prestations proposées au Client par AIR FORMATION à savoir des actions de formation, de l’audit et du conseil. Ces deux dernières nécessitent une prise de contact auprès d’AIR FORMATION car leur mise en place relève de dispositions particulières à définir entre les parties. Aussi, les Articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne leur sont pas applicables.

Bon de commande : Ecrit simplifié valant commande. Clause attributive de juridiction : Clause d’un contrat par laquelle les parties conviennent de soumettre, à une juridiction qu’elles désignent, la connaissance des litiges qui pourraient survenir à l’occasion de ce contrat.

OPCO : Un OPCO signifie opérateur de compétence, il assure le financement et la gestion administrative des actions de formation mise en œuvre par l’entreprise adhérente. Il existe divers OPCO et chacun possède ses propres critères de prise en charge et ses procédures spécifiques.


CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PROFESSIONNELS, LES NON-PROFESSIONNELS ET LES CONSOMMATEURS

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1 - Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société AIR FORMATION PF située Route du Mont Marau – Lotissement Rose Moana – BP 60504 – 98702 FAAA, enregistrée sous le numéro SEFI 000 669 auprès du ministère en charge de l’emploi, N° Tahiti D92016, R.C.S Papeete TPI 20 261 B, (ci-après dénommée “ AIR FORMATION PF ”) et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée “ le Client ”).

2 - Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services proposées à tout Client professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre d’un contrat par AIR FORMATION PF et relatives à des commandes passées par le Client auprès de AIR FORMATION PF. Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par AIR FORMATION PF à ses clients. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, en langue française.

3 - Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales.

4 - Modification

AIR FORMATION PF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DE SERVICES VENDUES

Les prestations de services offertes par AIR FORMATION PF sont des prestations de services consistant en un travail intellectuel relatif essentiellement à la dispensation de formations aéronautiques.

1 - Formations en présentiel (sur site ou en visioconférePFe)

Formations interentreprises
Ces formations, disponibles au catalogue d’AIR FORMATION PF sont réalisées dans les locaux d’AIR FORMATION PF selon un programme et un calendrier défini. Les dates données et diffusées ou périodes prévues sont prévisionnelles. Elles sont modifiables et annulables en cas de nécessité par AIR FORMATION PF. Elles ne sont pas contractuelles.

Formations intra-entreprises
Ces formations sont développées selon les besoins du Client et réalisées dans les locaux mis à disposition par le Client ou bien les locaux d’AIR FORMATION PF.

Formations à distaPFe : formations e-learning
Le e-learning consiste en la dispensation de formations à distaPFe par l’utilisation de modules de formation via une plateforme virtuelle.

A réception du paiement, AIR FORMATION PF transmet à l’adresse électronique du Client un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès aux formations commandées. Les accès sont ouverts pour une durée de trois (3) mois à compter de la transmission de l’identifiant et du mot de passe ou pour une durée d’un an (1) pour les formations relatives à la LicePFe EASA PART 66. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles, elles ne peuvent être cédées, revendues, ni partagées. Elles relèvent de la responsabilité du Client, ce dernier répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

AIR FORMATION PF s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme LMS AIR FORMATION, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation sauf panne éventuelle, maintenaPFe ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.

AIR FORMATION PF met à disposition de son Client une assistance téléphonique pour toutes difficultés rencontrées (Technique ou pédagogique) aux horaires métropolitains de bureaux par le service AIR FORMATION situé à Blagnac (31).

Article 3 : COMMANDES

La nature de la prestation et ses caractéristiques sont fixées dans le bon de commande. La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive intitulée “ programme de formation ” annexée à la convention de formation établie entre le Client et AIR FORMATION PF.

1 - Caractère définitif de la commande

Les commandes passées auprès d’AIR FORMATION PF sous quelque forme que ce soit (téléphone, courrier électronique ...) sont réputées acceptées dès la réception, par AIR FORMATION PF, du bon de commande signé par le Client. Aussi, une inscription à une formation ne prend effet qu’à réception de cette commande.

AIR FORMATION PF se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes conformément à l’article 67 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique. Conformément à l’article 42 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le Client non-professionnel, consommateur, personne physique agissant dans le cadre d’un contrat de formation conclu à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la signature du contrat. Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément à l’article 42-3 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs.

2 - Report - Annulation

En cas d’annulation ou de report de la commande à l’initiative d’AIR FORMATION PF, l’organisme s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et rembourse les frais d’inscriptions versés. Les autres frais engagés par le Client aux fins de la prestation ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d’AIR FORMATION PF.

Le Client a la possibilité, jusqu’à la veille d’une prestation, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre stagiaire.

En cas d’annulation d’une prestation à l’initiative du Client, AIR FORMATION PF retiendra les sommes suivantes :
• 20% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 10 jours ouvrés
avant la date de début de cette prestation. • 50% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de cette prestation.
• 100% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient au cours de ladite prestation.

En cas de rétractation du Client, AIR FORMATION PF remboursera ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de rétractation.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1 - Détermination du prix

• Formations interentreprises et e-learning
Les prix des prestations de services mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurant sur le catalogue annuel de formations établi par AIR FORMATION PF au jour de la commande. Ces prix sont libellés en Francs Pacifique, calculés hors taxes et fermes du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils seront majorés de la TGC au taux en vigueur.
• Formations intra entreprises
Le prix de ces prestations fait l’objet d’une grille d’évaluation convenue entre les parties.

2 - Remises, rabais, ristournes

Aucune réduction n’est accordée hormis dispositions particulières convenues entre les parties (partenariat, volume, accord-cadre).

3 - Conditions de paiement

• Le règlement s’effectue directement par le client :
o Pour les formations interentreprises par paiement comptant à date d’échéance mentionnée sur la facture par chèque ou virement bancaire uniquement.
o Pour les formations intra-entreprises au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la facture par chèque ou virement bancaire uniquement. Au cas où un délai de paiement serait consenti par des dispositions particulières convenues entre les parties, ces dernières deviendront caduques en cas de retard de règlement.
o Pour les formations e-learning, le paiement est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire uniquement.

4 - Facturation

La facturation de la prestation s’effectue à réception du bon de commande. La facture est établie en double exemplaire dont un est remis au Client à la réception de la commande.

5 - Retard de paiement

Tout défaut de paiement à date d’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restante due. En plus de ces pénalités, le Client s’acquitte d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal au tarif en vigueur donné par la loi, dès le premier jour de retard de paiement et ce quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.

Article 5 : EXECUTION DU CONTRAT

1 - Exécution du service

La prestation est exécutée à la date portée sur le bon de commande par référence au calendrier de formations établi par AIR FORMATION PF sous réserve des modifications nécessaires. Le cas échéant, AIR FORMATION PF s’engage à prévenir son Client dans les plus brefs délais.

2 - Conformité

AIR FORMATION PF s’engage à fournir le service conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.
AIR FORMATION PF est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

Article 6 : ARCHIVAGE

AIR FORMATION PF conserve une copie du contrat sur un support fiable et durable pendant au moins un an.

Article 7 : FORCE MAJEURE

AIR FORMATION PF ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité d’AIR FORMATION PF ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de son Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité d’AIR FORMATION PF ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice subi par le Client en raison d’une faute d’AIR FORMATION PF.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

AIR FORMATION PF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses clients. L’ensemble des contenus et supports utilisés par AIR FORMATION PF lors de ses prestations est la propriété exclusive d’AIR FORMATION PF. Toute utilisation, reproduction, exploitation ainsi que tout échange, revente ou louage à un tiers est strictement interdit et passible de poursuites pénales en considération de la violation du droit d’auteur.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à ne divulguer, sous aucune forme, les informations auxquelles elles auraient pu avoir accès lors de l’exécution du service, de quelle que nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, sans son accord.

Article 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations nominatives collectées par AIR FORMATION PF lors des commandes du Client sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale entre le Client et AIR FORMATION PF. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, droit qu’il peut exercer à l’adresse figurant à l’article 1.1. Ce traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro 1679507).

AIR FORMATION PF ne collecte que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaire à la finalité du traitement informatique de votre commande d'achat d'un support de formation diffusé via internet en E-learning (Nom, Prénom, Adresse courriel et postale, Téléphone). Ces données ne seront utilisées, (d'une manière exclusive et sécurisée) que par les services administratifs d'Air Formation pour gérer, fournir, et facturer votre commande. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “ informatique et liberté ” modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez-vous adresser par courriel à : rgpd@air-formation.com Dans le cadre d'une inscription à un examen et aux formations EASA Part 66, il sera demandé au candidat, en sus des renseignements ci-dessus mentionnés, une copie de sa carte d'identité.

Article 12 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

Article 13 : DEFINITIONS

Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique auquel la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques.
Prestation : Terme générique englobant l’ensemble des prestations proposées au Client par AIR FORMATION PF à savoir des actions de formation, de l’audit et du conseil. Ces deux dernières nécessitent une prise de contact auprès d’AIR FORMATION PF car leur mise en place relève de dispositions particulières à définir entre les parties. Aussi, les articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne leur sont pas applicables.
Bon de commande : Ecrit simplifié valant commande. Clause attributive de juridiction : Clause d’un contrat par laquelle les parties conviennent de soumettre, à une juridiction qu’elles désignent, la connaissance des litiges qui pourraient survenir à l’occasion de ce contrat.


CONDITIONS GENERALES DE VENTES POUR LES PROFESSIONNELS, LES NON-PROFESSIONNELS ET LES CONSOMMATEURS

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1 - Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, la société AIR FORMATION NC située Immeuble Centre Sud, 1 Bis Rue Berthelot – 98000 NOUMEA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 001 401 223, (ci-après dénommée “ AIR FORMATION NC ”) et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée “ le Client ”).

2 - Domaine d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services proposées à tout Client professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre d’un contrat par AIR FORMATION NC et relatives à des commandes passées par le Client auprès de AIR FORMATION NC. Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par AIR FORMATION NC à ses clients. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, en langue française.

3 - Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales.

4 - Modification

AIR FORMATION NC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS DE SERVICES VENDUES

Les prestations de services offertes par AIR FORMATION NC sont des prestations de services consistant en un travail intellectuel relatif essentiellement à la dispensation de formations aéronautiques.

1 - Formations en présentiel (sur site ou en visioconférence)

Formations interentreprises
Ces formations, disponibles au catalogue d’AIR FORMATION NC sont réalisées dans les locaux d’AIR FORMATION NC selon un programme et un calendrier défini. Les dates données et diffusées ou périodes prévues sont prévisionnelles. Elles sont modifiables et annulables en cas de nécessité par AIR FORMATION NC. Elles ne sont pas contractuelles.

Formations intra-entreprises
Ces formations sont développées selon les besoins du Client et réalisées dans les locaux mis à disposition par le Client ou bien les locaux d’AIR FORMATION NC.

Formations à distance : formations e-learning
Le e-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation via une plateforme virtuelle.

A réception du paiement, AIR FORMATION NC transmet à l’adresse électronique du Client un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès aux formations commandées. Les accès sont ouverts pour une durée de trois (3) mois à compter de la transmission de l’identifiant et du mot de passe ou pour une durée d’un an (1) pour les formations relatives à la Licence EASA PART 66. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles, elles ne peuvent être cédées, revendues, ni partagées. Elles relèvent de la responsabilité du Client, ce dernier répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

AIR FORMATION NC s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme LMS AIR FORMATION, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation sauf panne éventuelle, maintenance ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet. AIR FORMATION NC met à disposition de son Client une assistance téléphonique pour toutes difficultés rencontrées (Technique ou pédagogique) aux horaires métropolitains de bureaux par le service AIR FORMATION situé à Blagnac (31).

Article 3 : COMMANDES

La nature de la prestation et ses caractéristiques sont fixées dans le bon de commande. La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive intitulée “ programme de formation ” annexée à la convention de formation établie entre le Client et AIR FORMATION NC.

1 - Caractère définitif de la commande

Les commandes passées auprès d’AIR FORMATION PNC sous quelque forme que ce soit (téléphone, courrier électronique ...) sont réputées acceptées dès la réception, par AIR FORMATION NC, du bon de commande signé par le Client. Aussi, une inscription à une formation ne prend effet qu’à réception de cette commande.
AIR FORMATION NC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes conformément à l’article 67 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique. Conformément à l’article 42 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le Client non-professionnel, consommateur, personne physique agissant dans le cadre d’un contrat de formation conclu à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la signature du contrat. Le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément à l’article 42-3 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le droit de rétractation ne peut être exerce´, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats dont l’exécution a commencé´, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs.

2 - Report - Annulation

En cas d’annulation ou de report de la commande à l’initiative d’AIR FORMATION NC, l’organisme s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et rembourse les frais d’inscriptions versés. Les autres frais engagés par le Client aux fins de la prestation ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d’AIR FORMATION NC. Le Client a la possibilité, jusqu’à la veille d’une prestation, de remplacer un stagiaire défaillant par un autre stagiaire. En cas d’annulation d’une prestation à l’initiative du Client, AIR FORMATION NC retiendra les sommes suivantes :
• 20% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de cette prestation.
• 50% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de cette prestation.
• 100% du montant total de la prestation initialement prévue dans le cas où l’annulation survient au cours de ladite prestation.

En cas de rétractation du Client, AIR FORMATION NC remboursera ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de rétractation.

Article 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1 - Détermination du prix

• Formations interentreprises et e-learning Les prix des prestations de services mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurant sur le catalogue annuel de formations établi par AIR FORMATION NC au jour de la commande. Ces prix sont libellés en Francs Pacifique, calculés hors taxes et fermes du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils seront majorés de la TGC au taux en vigueur.
• Formations intra entreprises Le prix de ces prestations fait l’objet d’une grille d’évaluation convenue entre les parties.

2 - Remises, rabais, ristournes

Aucune réduction n’est accordée hormis dispositions particulières convenues entre les parties (partenariat, volume, accord-cadre).

3 - Conditions de paiement

• Le règlement s’effectue directement par le client :
o Pour les formations interentreprises par paiement comptant à date d’échéance mentionnée sur la facture par chèque ou virement bancaire uniquement.
o Pour les formations intra-entreprises au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la facture par chèque ou virement bancaire uniquement. Au cas où un délai de paiement serait consenti par des dispositions particulières convenues entre les parties, ces dernières deviendront caduques en cas de retard de règlement.
o Pour les formations e-learning, le paiement est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire uniquement.

4 - Facturation

La facturation de la prestation s’effectue à réception du bon de commande. La facture est établie en double exemplaire dont un est remis au Client à la réception de la commande.

5 - Retard de paiement

Tout défaut de paiement à date d’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restante due. En plus de ces pénalités, le Client s’acquitte d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal au tarif en vigueur donné par la loi, dès le premier jour de retard de paiement et ce quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.

Article 5 : EXECUTION DU CONTRAT

1 - Exécution du service

La prestation est exécutée à la date portée sur le bon de commande par référence au calendrier de formations établi par AIR FORMATION NC sous réserve des modifications nécessaires. Le cas échéant, AIR FORMATION NC s’engage à prévenir son Client dans les plus brefs délais.

2 - Conformité

AIR FORMATION NC s’engage à fournir le service conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens. AIR FORMATION NC est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

Article 6 : ARCHIVAGE

AIR FORMATION NC conserve une copie du contrat sur un support fiable et durable pendant au moins un an.

Article 7 : FORCE MAJEURE

AIR FORMATION NC ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité d’AIR FORMATION NC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de son Client, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité d’AIR FORMATION NC ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice subi par le Client en raison d’une faute d’AIR FORMATION NC.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

AIR FORMATION NC est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses clients. L’ensemble des contenus et supports utilisés par AIR FORMATION NC lors de ses prestations est la propriété exclusive d’AIR FORMATION NC. Toute utilisation, reproduction, exploitation ainsi que tout échange, revente ou louage à un tiers est strictement interdit et passible de poursuites pénales en considération de la violation du droit d’auteur.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à ne divulguer, sous aucune forme, les informations auxquelles elles auraient pu avoir accès lors de l’exécution du service, de quelle que nature qu’elles soient, concernant l’autre partie, sans son accord.

Article 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations nominatives collectées par AIR FORMATION NC lors des commandes du Client sont nécessaires à leur traitement et à la gestion de la relation commerciale entre le Client et AIR FORMATION NC. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, droit qu’il peut exercer à l’adresse figurant à l’article 1.1. Ce traitement automatisé des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro 1679507).

AIR FORMATION NC ne collecte que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaire à la finalité du traitement informatique de votre commande d'achat d'un support de formation diffusé via internet en E-learning (Nom, Prénom, Adresse courriel et postale, Téléphone). Ces données ne seront utilisées, (d'une manière exclusive et sécurisée) que par les services administratifs d'Air Formation pour gérer, fournir, et facturer votre commande. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “ informatique et liberté ” modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez-vous adresser par courriel à : rgpd@air-formation.com

Dans le cadre d'une inscription à un examen et aux formations EASA Part 66, il sera demandé au candidat, en sus des renseignements ci-dessus mentionnés, une copie de sa carte d'identité.

Article 12 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

Article 13 : DEFINITIONS

Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique auquel la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques.
Prestation : Terme générique englobant l’ensemble des prestations proposées au Client par AIR FORMATION NC à savoir des actions de formation, de l’audit et du conseil. Ces deux dernières nécessitent une prise de contact auprès d’AIR FORMATION NC car leur mise en place relève de dispositions particulières à définir entre les parties. Aussi, les articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne leur sont pas applicables.
Bon de commande : Ecrit simplifié valant commande. Clause attributive de juridiction : Clause d’un contrat par laquelle les parties conviennent de soumettre, à une juridiction qu’elles désignent, la connaissance des litiges qui pourraient survenir à l’occasion de ce contrat.

MENTIONS LÉGALES


Le propriétaire et éditeur du site air-formation.com est la société AIR FORMATION, Eurl au capital de 16 500 €, dont le numéro SIRET 489 532 648 00040 et TVA FR n° FR 11489532648.

Représentant légal, Directeur de la Publication, rédaction : Laurent Vallier, newsletter@air-formation.com

AIR FORMATION 14 avenue Escadrille Normandie Nièmen 31700 BLAGNAC (France) T. 05 34 47 18 38 ; contact@air-formation.com

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